L’HONORAIRE

L’honoraire est fixé librement entre le cabinet et le client.

L’honoraire fait l’objet d’une convention d’honoraires écrite et signée tant par le cabinet que par le client.

L’honoraire, en fonction de la nature du dossier et de sa complexité peut être fixé de manière forfaitaire, au temps passé par un taux horaire, ou mixte.

En plus de l’honoraire de diligence, un honoraire de résultat peut être envisagé dans certains contentieux. Dans ce cas, il est également prévu dans la convention d’honoraires.

Le cabinet de Me ANDRE, en fonction du dossier, peut vous assister et/ou représenter au titre de l’aide juridictionnelle. Le dossier d’aide juridictionnelle devra être déposé après acceptation écrite du cabinet. 

Le cabinet de Me ANDRE examinera avec vous si vous bénéficiez d’un contrat de protection juridique couvrant partiellement ou totalement les honoraires relatifs à votre procédure.

BAREME ESTIMATIF DES HONORAIRES DU CABINET :
L’honoraire est fixé librement entre le cabinet et le client.

BAREME ESTIMATIF DES HONORAIRES DU CABINET :

Consultation : 150 € TTC

Ces barèmes sont ajustés en fonction notamment :

De la complexité du dossier

Des ressources du client

Du coût de fonctionnement du cabinet

De la valeur des sommes en litige

Du volume de courriers, du nombre de rendez-vous et de pièces communiquées

De la rapidité d’intervention (urgence)

Du nombre d’audiences et d’incidents

De l’éloignement géographique

Procédure prud’homale :

Conseil de prud’hommes :

  • Référé : 1000 € à 1700 € TTC
  • Bureau de conciliation et d’orientation et bureau de jugement : 2000 € à 5000 € TTC

Procédure Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale :

Tribunal des affaires de sécurité sociale :

2000 € à 5000 € TTC

Procédure en appel :

Cour d’appel (chambre sociale et affaires de sécurité sociale) :

Si nouveau dossier : 2000 €  à 5000 € TTC

Si poursuite du dossier de première instance : 1600 € à 4000 € TTC

Procédures familiales :

Divorce :

Devant le Juge aux affaires familiales :

2500 € à 6000 € TTC

Divorce par consentement mutuel devant notaire :

2000 € à 4000 € TTC

Procédures hors mariage, enfant naturel, après divorce :

1500 € à 3000 € TTC 

Procédure pénale :

Intervention en garde à vue : 

En fonction du nombre d’audition et de l’éloignement et de la gravité des faits 
800 € à 2000 € TTC

Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) :

800 € à 1500 € TTC

Tribunal de police : 

1500 € à 2500 € TTC

Tribunal correctionnel : 

2000 € TTC à 4500 € TTC

Cour d’Assises : A définir d’un commun accord

Phase d’instruction correctionnelle et criminelle : A définir d’un commun accord